Conditions Générales de prestations de Services

Les présentes conditions générales de service s'appliquent à toutes prestations de services fournies par Sobeauty’s Home (www.sobeautyshome.com), Slama Soraya « Spécialiste beauté, Makeup artist , Nail Designer, Hair Stylist »

  • Les clients concernés sont :

Les particuliers – Professionnels - Professionnels mandatés par un Particulier

Ils sont soumis aux présentes conditions générales de service, sauf accord spécifique préalable à la commande, convenu par écrit entre les parties.
 
En conséquence, la réservation d'une prestation par un client comporte l'adhésion, sans réserve, de ce dernier aux présentes conditions générales de prestation de service sauf conditions particulières, accord spécifique préalable à la commande, convenu par écrit entre les parties consenties par Soraya de Sobeauty’s Home et le Client.

 

  • Font parties intégrantes du contrat :


•Les présentes conditions générales,
•Les conditions particulières acceptées par les deux parties,
•La commande acceptée par les moyens suivants : signature d'un contrat de réservation et confirmation par dépôt d'un acompte ceci par Email, textos, écrit.
•Les études, devis et documents techniques communiqués avant la prestation ou la formation du contrat principal et acceptés par les parties.

Les  CGS sont soumises au droit suisse. En cas de litige seul le tribunal de commerce sera compétent.


Les présentes conditions sont applicables à la date du 1er septembre 2017 et remplace toute autres versions existantes. Sobeauty’s Home prévoit d’informer ses clients mais elle n'est pas à l'abri d'une défaillance d'un système de messagerie qu'il lui soit propre ou qu'il s'agisse de celui du client, il appartient donc aux clients de consulter régulièrement les conditions générales de prestations présentes sur ce site pour vérifier l'actualisation car elles seules sont valables.
 
2 - Commande , réservation en ligne et Acceptation

Un contrat de réservation ou bon de commande est établie par Sobeauty’s Home sur la base des informations communiquées par le Client et indiquant le détail de la prestation à effectuer.
Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par écrit sur le contrat par le client daté et signé, un exemplaire est remis à chacun des deux parties. Les commandes doivent être accompagnées du règlement d’un acompte. Celui-ci est de 30% du montant global de la prestation. Le Client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de services et les avoir acceptées sans réserve avant de passer commande en retournant le contrat. Pour toutes réservations en ligne la commande est confirmée lors de la validation du paiement de l’acompte.

Modification de prestations après réservation en ligne ou par téléphone :

En cas de modification de la prestation en ligne, l’acompte versé au préalable sera conservé et sera déduis du montant restant de la nouvelle prestation, si ce montant est inférieur à l’ancienne prestation la différence sera remboursée ceci est valable pour toutes prestations sauf pour les forfaits mariage .
Pour les forfaits mariage en cas de modification de la prestation, si le montant est inférieur à celui de la réservation initiale et ce à plus de 6 mois du jour J: l'acompte versé préalablement sera conservé en totalité à titre d'indemnité et  la différence du montant ne sera pas remboursable et donnera lieu à un avoir.
En cas de modification de prestation d'un montant inferieur et ce à moins de 3 mois du jour J: L'acompte versé préalablement sera conservé en totalité et le solde de prestation initialement prévue devra être réglé le jour J.

3 - Lieu et Tarifs
 
Les prestations sont réalisées à l’endroit convenue entre les deux parties ou à l’institut. Cela oblige le client à accueillir Soraya de Sobeauty’s home dans des conditions descentes et lui permettant d’installer son matériel afin d’exercer la prestation. Si les conditions ne sont pas réunies, Sobeauty’s home a le droit de refuser et d’annuler les prestations, et le montant des prestations devra être payé.

Le client est dans l’obligation de fournir l’adresse complète du lieu de rendez-vous ou a lieu la prestation par Sobeauty’s Home qui sont :

  • Aux domiciles pour le particulier

  • Pour les professionnelles l’endroit convenu par les deux parties.   
     

Les tarifs sont révisables chaque année au 1er janvier ainsi que le taux Franc Suisse /Euros varie selon le cours actuel.
 
Sobeauty’s Home se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, le prix en vigueur correspondant à celui affiché sur le devis.

4- Modalités de paiement

Pour tout forfait évènementiel (mariage, anniversaires ou personnalisés),  les paiements sont faits pour partie à la commande (acompte) et le solde le jour de la prestation finale.
Les paiements ont lieu en Francs Suisse ou Euros sauf dispositions particulières prévues dans le contrat.
 
Les règlements acceptés sont : Espèces, virement bancaire sauf cas exceptionnels (solution en ligne sécurisée via PayPal, aucune information bancaire vous concernant ne transite par Sobeauty’s Home.
Dans le cadre d'un paiement en ligne sécurisé PayPal, il conviendra de mentionner le nom et date de la prestation dans la partie commentaire réservé à cet effet.
 
En cas de réception de l’acompte et  sans le devis signé, la commande sera considérée validée par le client ou le professionnel mandaté par celui-ci pour l’organisation de l’événement, le versement faisant foi de l’acceptation.
 
Sobeauty’s Home se réserve le droit de ne pas effectuer la prestation en cas de non règlement selon les termes définis à contrat.

5 - Modification, retards et annulation des commandes
 
Lorsque Sobeauty’s Home se déplace  chez le client peut indépendamment de sa volonté être en retard à cause de la circulation (trafics, accident, travaux sur la route).

Sobeauty’s Home se réserve le droit d’annuler toute prestation non réglée dans les temps indiqué et ce jusqu’au règlement intégral de la facture, sans recours possible de quelques natures que ce soit à son encontre.

 Conditions de modification de date ou horaires de la part du client :

Toute modification du contrat demandée par le client est subordonnée à l'acceptation expresse de Sobeauty’s Home.

Dans le cadre d'une réservation de prestation (un acompte), le contrat de réservation signé par le client stipulant par écrit les dates et horaires est réputé ferme et définitif. Dans le cas où le client désirera changer de date ou l'horaire, Sobeauty’s Home acceptera ou non de procéder au changement sous réserve de disponibilité.

Dans le cas ou Sobeauty’s Home n'aurait pas de disponibilité aux dates et horaires désirés par le client, celles prévues initialement seront maintenues ou annulées (se reporter au paragraphe conditions d'annulation) l'accord de modification ne sera définitif que lorsqu'il aurait été confirmé par écrit, mail ou texto.

Conditions d’annulation des prestations :

En cas d’annulation à plus de 6 mois du jour J, les sommes perçues (acomptes) sont conservées aux titres d’indemnités, le solde de la facture est annulée.

Cette annulation doit être confirmée par le Client de Sobeauty’s Home par écrit, mail ou texto stipulant le nom du client avec la date et horaires des prestations initialement prévues.
En cas d'annulation à moins de 3 mois du jour J les sommes perçues (acompte) sont conservées aux titres d'indemnités mais le client de Sobeauty’s Home s'engage également à régler le solde de la facture de toutes les prestations engagées sur le contrat de réservation. 

 Exonération et frais d'annulation du fait de conditions de force majeure :
 
Sobeauty’s home ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat causé par un fait du Client ou un fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat ou un cas de force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure ceux retenus habituellement par la jurisprudence des cours et tribunaux Suisses tels que :

  •  Les blocages des moyens de transport pour quelque raison que ce soit

  •  Le blocage ou la perturbation des moyens de communication, de télécommunication ou postaux,

  • Le vol, incendie ou destruction du matériel de Sobeauty’s Home ou des documents ou supports fournis par le Client

  • Les conditions climatiques rendant impossible la bonne exécution du contrat

Dans un premier temps, en cas de force majeure, l'exécution du contrat est suspendue. Si le cas de force majeur a une durée d'existence supérieure à la durée prévue de la prestation, la commande ou le contrat est soit reconduit à une date ultérieure moyennant un avenant et/ou une nouvelle commande, soit résilié pour tout ou partie de la prestation en cours après accord des parties concernées. La résiliation pour tout ou partie n'annule pas les coûts et frais engagés par Sobeauty’s Home. Ainsi une indemnité égale à 30% du montant global de la prestation concernée avec les frais de déplacements engagés seront réglés par le client à Sobeauty’s Home en compensation du manque à gagner.

6 - Obligation de collaboration
 
Le Client tiendra à la disposition de Sobeauty’s Home toutes les informations, photos (modèle, orientation du choix maquillage…), documents pouvant contribuer à la bonne réalisation de l'objet du présent contrat

 

7– Responsabilité

Sobeauty’s Home met en œuvre tous les moyens à sa disposition pour réaliser avec soins les prestations qui lui sont confiées par le client. Tous les produits utilisés par Sobeauty’s Home sont des produits de gammes professionnelles. Toutefois compte tenu des risques allergènes dans de rare cas, il appartient au client de signaler par écrit tous facteurs allergiques connu à la date de la prestation. Le client décharge en conséquence Sobeauty’s Home de toutes responsabilités et le garantit contre tout recours susceptible d’être intenté à son encontre.
Pour l'accomplissement des prestations prévues Sobeauty’s Home s'engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l'art. La présente obligation n'est de convention expresse, que pure obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée que pour une faute prouvée.  Sobeauty’s Home est exonéré lorsque le Client a approuvé les étapes de validation des prestations commandées.

 

8– Indemnisation
 

En tout état de cause, quel que soit le fondement de la responsabilité de Sobeauty’s Home, les dommages-intérêts et toute réparations ne pourront excéder le montant des prestations réalisées par Soraya de SBH.
 

9 - Confidentialité et propriété des résultats
 
A condition de réciprocité, Sobeauty’s Home s'engage à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations, documents, données ou concepts dont elle pourrait avoir connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation, ainsi que du contenu des travaux commandés et réalisés.
La responsabilité de Sobeauty’s Home ne peut être engagée en raison d'une interception ou d'un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client, lors de la commande, d'informer le Prestataire des moyens de transfert qu'il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toutes informations à caractère sensible.


De convention expresse, les résultats de la mission sont en la pleine maîtrise du Client à compter du paiement intégral de la prestation, le Prestataire s'interdisant de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière que ce soit, sauf obtention préalable de l'autorisation écrite du Client.
 

10 - Traitement des données à caractère personnel
 
Conformément à la loi fédéral sur la protection des données du 19 juin 1992, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent.

 

Afin de faire valoir ses droits, le Client prendra contact directement avec Soraya de SBH par courrier ou par email

11 - Tribunal compétent


En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d'information nécessaires.
À défaut d'un règlement amiable du litige dans un délai maximum d'un mois, tout différend au sujet de l'application des présentes conditions générales de prestation de service et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats conclus par Soraya SBH, sera porté devant le tribunal de commerce du siège Sobeauty’s Home , quel que soit le lieu de la commande, de la prestation, du paiement et le mode de paiement, et même en cas d'appel ou de pluralité de défendeurs.
 
12 - Renonciation
 
Le fait pour  Soraya de Sobeauty’s Home  de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une des clauses des présentes conditions générales de prestation de service ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
 

13 - Droit applicable 

 

Toute question relative aux présentes conditions générales de prestation de service ainsi qu'aux prestations de service qu'elles régissent et qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles.es

Sobeauty's Home Institut

Boulevard des Tranchées 48

1206 Genève Suisse

Mail: sobeautyshome@hotmail.com

Tél: (+41) 076 823 45 77

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